1. La présente loi s’applique à la production, au transport, à la distribution et à la fourniture d’électricité ainsi qu’au transport, à la distribution, à la fourniture et à l’emmagasinage du gaz naturel livré ou destiné à être livré par canalisation à un consommateur.
Elle s’applique également à toute autre matière énergétique dans la mesure où elle le prévoit.